Terms of service

🇫🇷 CGV

Les ressources fournies ici sont strictement réservées à une utilisation personnelle et professionnelle dans le cadre de la présentation de vos projets clients. Elles ne peuvent en aucun cas être revendues ou incluses dans des prestations commerciales offertes à des clients finaux. Les designers sont autorisés à les utiliser pour illustrer leurs projets ou pour présenter des concepts à leurs clients, mais il est interdit de les inclure dans des livrables finaux ou des designs payants remis aux clients.

En achetant ou en téléchargeant ces ressources, vous acceptez de respecter ces conditions d’utilisation. Toute violation entraînera des actions appropriées pour faire respecter ces droits d’auteur.

Dernière mise à jour le 6 juillet 2024

Vente en ligne de produit digitaux

Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au site AGENCE MES DOUCES CREATIONS Veuillez noter que met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par email : à hello@mesdoucescreations.com /de 9 heures à 14 heures du lundi au jeudi heure de Paris.

Par courrier postal à l’adresse suivante :AMDC HOLDING LLP 71-75, Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, UNITED KINGDOM

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

La « Société » ou « nous » désigne AMDC HOLDING LLP exerçant sous le Registered number OC451181 ,

TVA non applicable article 293 B du code général des impôts et dont le siège social est situé 71-75, Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, UNITED KINGDOM

Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL www.agencemesdoucescreations.com et l’ensemble des sites édités par la Société AMDC HOLDING LLP pour présenter et vendre ses Services.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la Commande sur le Site, et notamment les Services de :

- Prestation de création de site internet et d’identité visuelle
- Conférence en ligne Masterclass
- Formations en ligne sous forme de vidéos et ebooks
- Documents téléchargeables ebooks et templates Canva
- Accompagnement personnalisé de coaching en stratégie marketing et audit de marque en distanciel

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la Société via le Site.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par la Société au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

La « Formation » désigne toute offre de formation en ligne dont le contenu est présenté sur le Site, généralement composée de vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique, supports écrits de formation, de tests, de webinaires enregistrés et éventuellement d’un accès au groupe d’entraide.

Les « Contenus » désigne les données et contenus numériques (notamment : vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique...) fournis aux Utilisateurs ou aux Clients par la Société à titre gratuit ou payant dans le cadre de l'accès au Site ou au Service.

L’« Espace Personnel » désigne tout espace en ligne mis à disposition du Client par la Société dans le Cadre du Service, accessible avec ses Identifiants.

Article 2. DOMAINE D’APPLICATION

1. Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par la Société.

2. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

3. Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La Société se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour la Société, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Article 3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

1. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Devis, qui fait l’objet d’un récapitulatif et dans sa page de Commande le cas échéant sur notre site internet ainsi que dans l’email de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la souscription de la Commande est dû au Client. Lorsque le contrat conclu avec la Société porte sur la fourniture de contenus numériques ou de services numériques (à l’exclusion des autres services ne présentant pas le caractère de services numériques) le service est fourni tel quel et aucun niveau minimal de qualité de service n’est garanti au Client.

2. Langue. Le Service est fourni par la Société en langue française.

3. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

4. Version et mises à jour pour les offres de formation. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour sont incluses dans le prix du Service et serons mise en place sur la plateforme directement un email vous sera envoyé afin de vous avertir de la mise à jour. Vos accès ne changent pas.

Article 4. CLAUSES COMPLÉMENTAIRES CARACTÉRISTIQUE DU SERVICE

1. Espaces de contribution et groupes en ligne (ci-après: “Groupe(s)”). La Société pourra mettre à disposition de ses Clients des groupes d’entraide ou espaces de contribution en ligne, accessibles sur le Site ou sur des sites tiers tels que des plateformes en ligne. L’accès au Groupe pourra être conditionné à l’envoi par le Client d’une demande d’adhésion au Groupe. La Société peut créer et supprimer les Groupes en fonction des besoins de son activité et pourra, si nécessaire, demander au Client de renouveler sa demande d’adhésion. En cas de difficulté d’accès à un Groupe dont l’adhésion est incluse dans le Service, le Client est invité à contacter la Société par email. Sauf en cas de volume exceptionnel de requêtes, les demandes d’ajout à un Groupe et le traitement des demandes d’assistance seront traitées dans un délai de 72 heures.

Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un Groupe ne sont pas inclus dans le prix du Service. Lorsque les accès à un Groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès au Groupe peut être limitée à la durée du Service.

L’utilisation de ces Groupes peut être conditionnée au respect des règles d’usage prévues par la Société et, le cas échéant, par l’opérateur de plateforme en ligne hébergeant le Groupe. En cas de non-respect de ces règles d’usage, la Société se réserve le droit d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client, sans préjudice des mesures pouvant être prises par l’opérateur de plateforme en ligne.

En tout état de cause, le Client s’abstient de toute publication, commentaire, message ou toute autre communication interdite par la loi ou le règlement ou portant atteinte aux droits de tiers ou de la Société. Toute publication ou contenu étant constitutif d’une infraction ou ayant pour objet la provocation à la commission d’une infraction (menaces, incitation à la haine ou à la violence, apologie du terrorisme, discrimination, escroquerie, usurpation d’identité, contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, spam, injure, diffamation, harcèlement, contenus obscènes, ou vol de propriété…) pourra faire l’objet d’une suppression et donnera lieu à l’exclusion du Client du Groupe et à l’interruption immédiate et définitive du Service, sans dédommagement possible. Le Client est également expressément informé que les publications ou contenus susvisés pourront donner lieu à des poursuites de la part de la Société ou de tiers qui en auraient été victimes.

Par ailleurs, la Société n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client, et dont elle ne serait pas administratrice. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des agissements des membres de ces Groupes ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces Groupes n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.

2 Groupes d’entraide. La Société pourra créer des groupes d’entraide entre ses Clients, qui pourront être conditionnés au respect de règles de comportement et d’usage. Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un groupe ne sont pas compris dans le prix du Service.

La Société se réserve le droit de soumettre les droits d’accès à un groupe au respect d’un règlement et permet à la Société d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client en cas de violation de ce règlement. Les membres peuvent s’entraider entre eux à condition que cela n'enfreigne aucun règlement du groupe.

Par ailleurs, la Société n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client, et dont elle ne serait pas administratrice. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes Facebook ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes Facebook n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.

3. Accès aux groupes. Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès au groupe est limitée à la durée du Service. La Société peut créer et supprimer les groupes en fonction des Commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent iu une autre plateforme. Le Client devra soumettre une demande d’accès au groupe en fournissant l’adresse email utilisée lors de sa Commande. Cette demande sera traitée dans un délai de 48 heures maximum. En cas de refus, le Client est invité à envoyer à nouveau une demande en portant une attention particulière à la saisie de l’adresse mail.

4. Fin de droit d’accès. D’autres part une fois le certificat de formation obtenu par le Client il ne bénéficie plus de l’accès au groupe d’entraide et au forum mais conserve l’accès à sa formation.

Article 5. DURÉE DU SERVICE

Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande au Client. Dans le cadre de l’offre de contenus numériques ou services numériques, le Client est expressément informé que le bénéfice de certaines promotions est conditionné à une durée minimale d’engagement, qui lui sera précisée au moment de sa Commande. Lorsqu’aucune durée n’est définie, alors le Service reste accessible pendant au moins un an après la délivrance entière du Service, et la Société pourra retirer les accès à tout moment ensuite. En cas d’achat d’une formation en ligne ou toute autre offre d’accès à du contenu numérique, des supports sont fournis en version PDF, qu’il appartient au Client de télécharger dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès au Service.

Article 6. COMMANDE

1. Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service.

Le Client ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.

3. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront (i) preuve de l'accord du Client (ii) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

4. Validation de la Commande. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de Commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.

5. Confirmation de Commande. Le Client reçoit un email de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par la Société ou son prestataire de service de paiement.

6. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7. Commande de service sur devis

Votre devis fait office de bon de commande les services figurant sur celui-ci serons ceux fournis dans leur totalité par la Société. Tous les éléments, sont listés de manières claires. La signature ou l’acceptation électronique de votre devis valent acceptation totale de celui-ci et des CGV jointes. Le règlement de votre devis devra nous être parvenue dans un délai de 48heures après l’acceptation afin de ne pas décaler le calendrier mis en place. Un acompte peut être versé le cas échéant le temps de compléter votre paiement.

Article 6. CONDITIONS TARIFAIRES

1. Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande du Client par la Société, le Client peut obtenir une information actualisée sur l’ensemble des tarifs applicables et des éventuels frais de maintenance dans l’onglet “tarifs” du Site ou en contactant la Société à l’adresse : hello@mesdoucescreations.com

Le Service peut être délivré non pas en contrepartie du versement d’un prix mais en contrepartie de la fourniture de données à caractère personnel (tels qu’un nom, prénom adresse email, numéro de téléphone), qui pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, avec le consentement exprès, libre et éclairé du Client.

Les prix sont indiqués en euro et la TVA n’est pas applicable au Service. (TVA non applicable - article 293 B du CGI)

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. La Société ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.

2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

3. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société sur le Site au moment de la commande.

4. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Client garantit à la Société qu’il est majeur et qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.

5. Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

6. Incident de paiement - Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

La Société pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par la Société. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la Société avant de rendre le Service accessible. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

7. Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel et son accès est suspendu jusqu’à reprise des échéances si dans un délai de 72h après la dernière tentative échouée aucun règlement n’est établi alors le Client perdra totalement l’accès à son service.

8. Facilités de paiement. Si la Société propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la Commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

Article 7. DROIT DE RÉTRACTATION

Délai. Le Client peut se rétracter du contrat conclu avec la Société sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la Commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. Sauf si le travail ou une partie (appel téléphonique, débriefing par message, échanges d’informations sur le projet) ont déjà été effectué. Les sommes versés en acomptes ne sont pas remboursables.

Le Client ne peut pas se rétracter dans le cadre d’une vente de produits digitaux téléchargeable ou accessible directement après sa commande tels que : des templates PDF, une formation en ligne avec renonciation expresse du droit de rétractation lors de sa commande.

Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à hello@mesdoucescreations.com ou a AMDC HOLDING LLP 71-75, Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, UNITED KINGDOM sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de AMDC HOLDING LLP 71-75, Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, UNITED KINGDOM ou par email à : hello@mesdoucescreations.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Sous le numéro de devis : (*)

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Fourniture de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, évènement en direct…);
Lorsque le Client est un professionnel.
Lorsque le contrat a été conclu dans une finalité professionnelle actuelle ou future.

Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la Commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la Commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, la Société se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.

Cessation du Service en cas d’exercice. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que la Société cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.

Article 8. CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.

2. Accès au Service. La Société fournira les Identifiants permettant d’accéder au Service au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès au Service peuvent varier selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les CGV et la loi.

Le Client est invité à contacter la Société s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures. La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service.

3. Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout Identifiant de connexion fourni par la Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai la Société de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou Service, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

4. Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité.

5. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

6. Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.

7. Utilisation de bonne foi - Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.

Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.

Article 9. GARANTIE DE CONFORMITÉ

LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période de son abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période de son abonnement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des contrats et des Commandes, la fourniture et l’amélioration du Site et du Service, la prospection commerciale et le traitement des litiges – soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Afin de fournir le service ou certains contenus numériques, la Société est amenée à collecter et traiter les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

Toute demande d’exercice peut être adressée par email à l’adresse hello@mesdoucescreations.com Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par la Société dans le cadre d’une Commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée "Bloctel" (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque le Client est inscrit à cette liste, la Société n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'une Commande en cours et ayant un rapport avec l'objet de cette Commande.

Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, la Société pourra mettre en place les mesures suivantes en internet : information des Clients et de l’autorité de contrôle si nécessaire, sensibilisation des équipes de la Société, renforcement de la sécurité des locaux et postes de travail au sein de la Société. La Société pourra également prendre les mesures suivantes vis à vis de ses Clients : conditionner l’accès au Service des Clients à la modification de leurs Identifiants, leur imposer un renforcement de la sécurité de leurs mot de passe, mettre en place des procédures d’authentification présentant une sécurité renforcée (authentification à deux facteurs).

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par la Société.

Article 11. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Société se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

Article 12. CAS DE FORCE MAJEURE OU D'IMPOSSIBILITÉ

L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d'incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d'accident, motif familial, congé maternité et/ou paternité etc., la Société se réserve la possibilité de le remplacer et/ou de suspendre la prestation sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconque. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif confirmé par la Société pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.

L'accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.

L’Utilisateur ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l'autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires.

L'exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.

Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites. La Société se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

Article 14. AVIS, RÉFÉRENCES ET COMMUNICATION

1. Avis en ligne.

Les Clients peuvent déposer un avis sur le Page Google professionnelle de la Société en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Ils s’engagent à fournir une description fidèle de leur expérience de consommation.

Les avis sont datés et classés par Google par pertinence de l’avis, d’autres mode d’affichage sont possible sur sélection de dates ou de note. Ces commentaires font l’objet d’un contrôle par Google et par la Société qui vérifie l’exactitude des services et de l’identité du déposant.

Les avis sont publiés dans leur intégralité. Tous les avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont susceptibles d’être publiés. Cependant, la publication d’un avis peut faire l’obejt d’une demande de modification et de contestation pour l’un des motifs suivants

- commentaire émis par une personne n’étant pas Cliente;
- commentaire injurieux, diffamatoire, haineux, discriminatoire ;
- commentaire contenant un lien hypertexte vers un site tiers ;
- commentaire sans lien avec la prestation sur laquelle porte l’avis ;
- commentaire mentionnant des données à caractère personnel ;
- commentaire inintelligible ;
- commentaire contraire à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur au jour de la publication de l’avis ;
- commentaire mensongers ;
- commentaire non conforme à la réalité ;
- commentaire abusif;
- Ce contrôle est effectué après la publication de l’avis, à tout moment, à l’initiative de la Société diffusant l’avis ou suite à une notification adressée à ce dernier par un tiers.

Le contrôle est réalisé de manière semie-automatisée

Si la Société refuse de publier l’avis, le Client en est informé par courrier électronique, dans un délai de 7 jours à compter de la prise de décision de ne pas publier le commentaire.

- Les Clients peuvent modifier ou supprimer leur avis à tout moment.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de prendre contact avec l’Utilisateur qui a déposé un avis sur le Site.

2. Référence-Client. Les Clients pourront être sollicités par la Société afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

3. Autorisation d'exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d'être protégés par des droits à l'image et/ou des droits d'auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu'avis. Par exemple, la Société pourra prendre des captures d'écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu'avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d'une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d'autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

4. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d'événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par la Société. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par la Société, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l'événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires des conditions de prises de vue.

Article 15. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

Article 16. RESPONSABILITÉ

1. Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Société n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.

Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Société sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Société ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

2. Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu'il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L'exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas la Société à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par la Société. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

Dans les espaces d’échange, le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.

3. Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site ou au Service, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L'ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D'INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

Article 17. GENERALITES

Les CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets ni renonciation à s’en prévaloir pour l'avenir.

Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

Article 18. LITIGES

1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.

2. Médiation. En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

🇺🇸 General Terms and Conditions of Sale

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Last updated on July 6, 2024

Online Sale of Digital Products

Welcome and thank you for your trust. Below are the General Terms and Conditions of Sale applicable to the website AGENCE MES DOUCES CREATIONS. Please note that we provide our Customers and Users of the website with customer service that can be reached as follows:

By email: at hello@mesdoucescreations.com, from 9 a.m. to 2 p.m., Monday to Thursday, Paris time.
By mail at the following address: AMDC HOLDING LLP, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, UNITED KINGDOM.

Article 1. DEFINITIONS

Terms beginning with a capital letter refer to the following definitions:

The "Company" or "we" refers to AMDC HOLDING LLP, operating under Registered number OC451181, VAT exempt under Article 293 B of the French General Tax Code, with its registered office located at 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, UNITED KINGDOM.
The "Site" refers to the website(s) accessible from the URL link www.agencemesdoucescreations.com and all websites published by the Company AMDC HOLDING LLP to present and sell its Services.
The "User" refers to any person browsing the Site.
The "Service" refers to all services available for order on the Site, including but not limited to:
- Website creation and visual identity services
- Online Masterclass webinars
- Online training in the form of videos and eBooks
- Downloadable eBooks and Canva templates
- Personalized marketing strategy coaching and brand audit via remote support.
The "Order" refers to any subscription to a Service by the Customer from the Company via the Site.
The "Client" refers to the individual or legal entity, professional or non-professional, subscribing to a Service from the Company.
The "General Terms and Conditions of Sale" or "GTC" refer to these general terms and conditions of sale, applicable in the context of the contractual relationship between the Company and its Clients, including the privacy policy available on the Site and any other document expressly referenced therein.
The "Identifiers" refer to the username and password provided by the Company to the Client to access the subscribed Service via the Site or any other means of connection.
The "Partner" refers to any professional partner with whom the Company maintains a business relationship in the context of providing the Service and to whom the Client may be referred as part of the Service provision.
The "Training" refers to any online training offer, the content of which is presented on the Site, usually consisting of videos, audio recordings, tests, educational materials, written training materials, recorded webinars, and possibly access to a support group.
The "Content" refers to the data and digital content (including videos, audio recordings, tests, educational materials...) provided to Users or Clients by the Company free of charge or for a fee as part of access to the Site or the Service.
The "Personal Space" refers to any online space made available to the Client by the Company as part of the Service, accessible with their Identifiers.

Article 2. SCOPE

Purpose. The GTC govern the provision of the Service to the Client, including the conditions for using the Site published and made available by the Company.
Access to the GTC. The GTC are accessible at any time on the Site and prevail, where applicable, over any other version, past or future. The GTC take effect from their update date indicated at the top of these terms and apply to the exclusion of any other conditions, particularly those applicable to sales through other distribution and marketing channels.
Acceptance of the GTC. Before placing an Order, the Client declares that they have read and accepted the GTC, which implies unreserved adherence to the GTC. By accepting, the Client acknowledges that, before placing an Order, they have received sufficient information and advice from the Company via the Site to ensure that the content of the Order meets their needs. The GTC constitute the entirety of the rights and obligations of the parties in the context of their contractual relationship.

By placing an Order, the Client declares that they are of legal age and capable of contracting under the law of their country, or they declare that they are representing, under a valid mandate, the person for whom they are subscribing to the Service. In any case, the Client guarantees that they have the necessary authorizations to use the selected payment method when confirming the Order.

Unless proven otherwise, the data recorded by the Site constitutes proof of all facts, acceptance, and transactions.

Scope of the GTC. The Client may request a copy of the version of the GTC applicable to their Order at any time. No specific condition initiated by the Client may be added to or replace these terms. The Company reserves the right to provide special conditions for its Services, special offers, guarantees, etc., which are provided to the Client before the Order. The fact that the Company, at any given time and for any reason, does not invoke a breach by the Client of any of the obligations contained herein shall not be interpreted as a waiver of the right to do so in the future.

Article 3. SERVICE CHARACTERISTICS

Presentation. The Client can refer to the presentation of the Service on the Quotation, which is summarized and may also appear on our website's order page, as well as in the confirmation email. The Client is expressly informed that any Service offer is subject to change. Only the Service described at the time of the Order is due to the Client. When the contract concluded with the Company involves the provision of digital content or digital services (excluding other services that do not qualify as digital services), the service is provided as-is, and no minimum quality level of service is guaranteed to the Client.
Language. The Service is provided by the Company in French.
Service Information. The Services governed by the GTC are described and presented as accurately as possible. However, if errors or omissions have occurred regarding this presentation, the Company's liability cannot be engaged unless it concerns a material element of the offer in question.
Version and updates for training offers. The Service subscribed to by the Client is provided in its updated version at the time of purchase. Updates are included in the Service price and will be implemented directly on the platform, with an email sent to notify the Client of the update. The Client's access credentials will not change.

Article 4. ADDITIONAL TERMS ON SERVICE CHARACTERISTICS

Contribution Spaces and Online Groups (hereinafter: “Group(s)”). The Company may provide its Clients with support groups or online contribution spaces, accessible on the Site or on third-party platforms. Access to a Group may be subject to the Client submitting a request for Group membership. The Company may create and delete Groups as needed for its business and may, if necessary, ask the Client to renew their membership request. If there are difficulties in accessing a Group where membership is included in the Service, the Client is invited to contact the Company by email. Unless there is an exceptional volume of requests, membership requests and assistance requests will be processed within 72 hours.

Unless otherwise stated at the time of the Order, access to a Group is not included in the Service price. When Group access is provided with the Service, the access duration to the Group may be limited to the Service duration.

The use of these Groups may be subject to compliance with usage rules set by the Company and, where applicable, by the platform operator hosting the Group. In case of non-compliance with these usage rules, the Company reserves the right to warn, sanction, or even remove the Client's access rights, without prejudice to measures that may be taken by the platform operator.

In any case, the Client refrains from any publication, comment, message, or any other communication that is illegal or violates the rights of third parties or the Company. Any publication or content constituting an offense or intended to incite the commission of an offense (threats, incitement to hatred or violence, glorification of terrorism, discrimination, fraud, identity theft, intellectual property infringement, spam, insult, defamation, harassment, obscene content, or property theft…) may be deleted and result in the Client's exclusion from the Group and the immediate and permanent termination of the Service, without compensation. The Client is also expressly informed that the aforementioned publications or content may give rise to legal action by the Company or third parties who may have been victims.

Moreover, the Company exercises no control over any groups not created at its initiative but by third parties, including a Client, and of which it is not the administrator. The Company can in no way be held responsible, for any reason whatsoever, for the actions of members of these Groups or for any other damage resulting from the use of Groups not under its control or of which it is not the administrator.

Support Groups. The Company may create support groups among its Clients, which may be subject to compliance with behavioral and usage rules. Unless otherwise stated at the time of the Order, access to a group is not included in the Service price.

The Company reserves the right to condition access rights to a group to compliance with regulations and allows the Company to warn, sanction, or even remove the Client's access rights in the event of violation of these regulations. Members may help each other as long as it does not violate any group regulations.

Moreover, the Company exercises no control over any groups not created at its initiative but by third parties, including a Client, and of which it is not the administrator. The Company can in no way be held responsible, for any reason whatsoever, for the actions of members of these Facebook groups or any other damage resulting from the use of Facebook groups not under its control or of which it is not the administrator.

Group Access. When access to a group is provided with the Service, the access duration to the group is limited to the duration of the Service. The Company may create and delete groups depending on ongoing Orders and transfer the Client to an equivalent group or another platform. The Client must submit a request for group access by providing the email address used when placing the Order. This request will be processed within a maximum of 48 hours. In case of refusal, the Client is invited to resend the request, paying special attention to entering the correct email address.
End of Access Rights. Once the Client obtains their training certificate, they will no longer have access to the support group and forum but will retain access to their training.

Article 5. SERVICE DURATION

The Service is provided to the Client for the duration specified on the Site at the time of the Client’s Order. In the context of the offer of digital content or digital services, the Client is expressly informed that the benefit of certain promotions is conditioned upon a minimum commitment period, which will be specified at the time of the Client's Order. When no duration is defined, the Service remains accessible for at least one year after the full delivery of the Service, and the Company may withdraw access at any time thereafter. In the case of the purchase of online training or any other offer of access to digital content, materials are provided in PDF format, which the Client must download in their latest version before their access rights to the Service expire.

Article 6. ORDER

Order on the Site. After selecting the Service they wish to subscribe to on the Site, the Client is directed to an Order page where they provide their contact details and payment information (single payment or installments, payment method). The Client is solely responsible for the accuracy of the information provided and guarantees the Company against any false identity. In particular, the Client must have a functional email address for sending and receiving messages. Otherwise, they will not receive a written confirmation of their Order at the provided email address, nor will they receive their access codes to the Service.

The Client cannot hold the Company responsible for any breach resulting from the inaccuracy or falsity of the information provided at the time of the Order, which will be used to deliver the Service.

Payment Obligation. Any Order placed with the Company is deemed firm and final, entails full acceptance of the GTC as provided, and obligates payment for all Services ordered.
Electronic Signature. Providing the Client’s bank details online and finalizing the Order will constitute: (i) proof of the Client's agreement, (ii) the enforceability of the amounts due for the Order placed, and (iii) express acceptance of all operations carried out during the Order on the Site (checkbox, validation click, etc.).
Order Validation. After reading and accepting the GTC on the Order page, the Client is directed to a summary page of their Order, where they provide their bank details before validating their payment. It is the Client's responsibility to verify the summary information of their Order and correct it if necessary before validating the payment. This second click definitively confirms the Client's Order.
Order Confirmation. The Client receives an email confirmation and summary of their Order as soon as the payment is validated by the Company or its payment service provider.
Proof of Transaction. Computerized records, kept in the Company's reasonably secure computer systems, will be considered proof of communications, Orders, and payments between the parties. The archiving of order forms and invoices is carried out on a reliable and durable medium that can be produced as proof.
Service Order via Quote. Your quote serves as an order form. The services listed on it will be fully provided by the Company. All elements are clearly listed. The signature or electronic acceptance of your quote signifies full acceptance of it and the attached GTC. Payment for your quote must reach us within 48 hours of acceptance to avoid delaying the scheduled timeline. A deposit may be paid where applicable to complete your payment.

Article 6. PRICING TERMS

Applicable Rates. The subscribed Service is delivered at the current rates listed on the Site when the Client's Order is registered by the Company. The Client can obtain updated information on all applicable rates and any potential maintenance fees in the "Rates" section of the Site or by contacting the Company at hello@mesdoucescreations.com.

The Service may be delivered not in exchange for payment but in exchange for the provision of personal data (such as a name, first name, email address, phone number), which may be used for marketing purposes, with the Client's express, free, and informed consent.

Prices are quoted in euros, and VAT is not applicable to the Service (VAT exempt - Article 293 B of the French General Tax Code).

In the case of international sales, all applicable customs duties and taxes are the Client's responsibility and are solely their responsibility. The Company assumes no responsibility in this regard, and the Client is solely liable.

Amount Due. The validation of the Order renders all amounts due under it. By validating their Order, the Client authorizes the Company (or its payment service provider) to send instructions to their bank to debit the bank account provided by the Client, according to any installment plans indicated in the Order summary.
Payment Method. To pay for their Order, the Client has access to all payment methods made available by the Company on the Site at the time of the order.
Debit Authorization. By providing their banking information during the sale, the Client authorizes the Company to debit their account for the amount shown on the Site for the corresponding Service. The Client guarantees to the Company that they are of legal age and that they have the necessary authorizations to use the payment method chosen at the time of the order validation.
Special Offers and Discount Coupons. The Company reserves the right to offer limited-time launch offers, promotional offers, or price reductions on its Services and to revise its offers and prices on the Site at any time, as permitted by law. The applicable rates are those in effect at the time of the Client's Order, and the Client cannot claim other rates, whether prior or subsequent to their Order. Discount coupons may be subject to specific conditions and are, in any case, strictly personal to the beneficiary and can only be used once.
Payment Incident - Fraud. The Company reserves the right to suspend any Order processing and any delivery of Service in case of refusal to authorize payment by credit card from officially accredited organizations or in case of non-payment. The Company also reserves the right to refuse to honor an Order from a Client who has not fully or partially paid for a previous Order or with whom a payment dispute is ongoing.

The Company may contact the Client to request additional documents to process the payment for the Order. The Company may rely on information provided by the Order analysis system. Providing the requested documents is necessary to confirm the Order by the Company. To combat credit card fraud, a visual check of payment methods may be carried out by the Company before making the Service accessible. In case of fraudulent use of their credit card, the Client is invited to contact the Company immediately after discovering this use, without prejudice to any actions the Client may need to take with their bank.

Non-payment or Late Payment. The interest and penalties provided by law apply in the event of non-payment or late payment by the consumer or professional Client, and access will be suspended until the payments are resumed. If no payment is made within 72 hours of the last failed attempt, the Client will lose access to their service entirely.
Payment in Installments. If the Company offers the Client the option of paying the total price in several installments, it is not a pay-per-use subscription but an installment plan for paying the Service price. The total price corresponding to the sum of the installments is due, regardless of the number of installments planned. The final payment date is never scheduled more than three months after the Service delivery and/or the closing of the Client's access to the Service. This payment option does not constitute credit or microcredit.

When a payment plan is offered, the first installment is paid on the day of the Order, and subsequent installments are made at intervals specified in the Order summary (unless otherwise stated, one month apart between each payment). In this case, the Client guarantees the validity of the banking information until the final payment date. The Company reserves the right to refuse an installment plan Order if the credit card expires before the final payment or if the secure payment service provider objects.

Article 7. RIGHT OF WITHDRAWAL

Withdrawal Period. The Client may withdraw from the contract concluded with the Company without giving any reason within fourteen calendar days, starting from the day after the Order (the day following the conclusion of the contract). If the period expires on a Saturday, Sunday, or public holiday, it is extended to the next business day. Except if work or part of the work (e.g., telephone calls, project debriefing, or information exchanges) has already been carried out. Deposits are non-refundable.

The Client cannot exercise the right of withdrawal in the case of a sale of downloadable digital products or immediate access to digital content after their order, such as PDF templates or online training with express waiver of the right of withdrawal at the time of purchase.

Exercise of the Right of Withdrawal. To exercise the right of withdrawal, the Client must notify hello@mesdoucescreations.com or AMDC HOLDING LLP, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, UNITED KINGDOM, of their decision to withdraw from the present contract by means of an unambiguous statement (e.g., a letter sent by mail, fax, or email).

In case of withdrawal for one or more Services, the Company will reimburse the amount paid within fourteen days from the day after the receipt of the withdrawal decision, using the same payment method as used for the initial transaction, unless the Client agrees to a different method.

MODEL WITHDRAWAL FORM

Please complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract.

To AMDC HOLDING LLP, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, UNITED KINGDOM or by email to hello@mesdoucescreations.com:

I/we () hereby notify you of my/our () withdrawal from the contract for the provision of the following services (*):

Ordered on (*):

Under the quote number (*):

Name of the consumer(s):

Address of the consumer(s):

Signature of the consumer(s) (only if this form is notified in paper format):

Date:

(*) Delete as appropriate.

EXCEPTIONS TO THE RIGHT OF WITHDRAWAL

This right of withdrawal cannot be exercised under the following circumstances:

For the provision of fully performed services before the end of the withdrawal period and for which the execution has started with the prior express agreement of the consumer and the explicit waiver of the right of withdrawal.
For the supply of digital content not provided on a tangible medium, where execution began after the consumer’s prior express agreement and waiver of the right of withdrawal.
For the supply of sealed audio or video recordings or software once they have been unsealed by the consumer after delivery.
For the supply of newspapers, periodicals, or magazines, except for subscription contracts for such publications.
For the supply of goods made to the consumer’s specifications or clearly personalized.
For the provision of services related to accommodation (other than residential accommodation), transport of goods, car rentals, catering, or leisure activities that are to be provided on a specified date or period (e.g., conference, live event).
When the Client is a professional.
When the contract was concluded for current or future professional purposes.

If the Client requests to benefit from a service immediately after the Order without waiting for the end of the withdrawal period but does not waive their right in the cases mentioned above, they shall pay the Company an amount corresponding to the Service provided until the withdrawal decision. This amount is proportional to the total agreed price of the Service at the time of the Order. If the total price is excessive, the appropriate amount is calculated based on the market value of what was provided.

Under legal exceptions and when required by law, the Client may be asked at the time of the Order to indicate their consent to receive the Service before the end of the withdrawal period and/or to waive the right of withdrawal via a checkbox or other appropriate means. Otherwise, the Company reserves the right to withhold any content from the Client until the fourteen-day period expires, which the Client expressly accepts.

Termination of the Service in case of exercise of the withdrawal right: Exercising the right of withdrawal terminates the parties' obligations to either execute or conclude the contract, where the consumer has made an offer. Exercising the right of withdrawal from a main contract automatically terminates any related contract, free of charge to the consumer except as provided by law. The Client is informed that the Company will immediately cease the Service in case of exercising the right of withdrawal.

Article 8. CONDITIONS FOR ACCESS TO THE SITE AND SERVICE

Access to the Site. The Site is accessible free of charge to any person with internet access. All costs related to accessing the Site, whether for hardware, software, or internet access, are exclusively the User's responsibility. The Company shall not be held liable for material damage related to the use of the Site. Furthermore, the User agrees to access the Site using recent equipment, free of viruses, and with an up-to-date browser. The User is solely responsible for the proper functioning of their computer equipment and internet access to access the Site and Service.
Access to the Service. The Company will provide the Identifiers needed to access the Service no later than 24 hours from the date and time the Client placed their Order, subject to payment acceptance by their bank. It is therefore essential to provide a valid email address. The conditions for accessing the Service may vary according to the conditions of exercising the right of withdrawal, in accordance with the provisions of the GTC and the law.

The Client is invited to contact the Company if they have not received or have lost their Identifiers so that they can be reset within 48 hours. Subsequent provision of Identifiers releases the Company from any liability to the Client, who may not hold the Company responsible for unavailability of the Service.

Individual and Personal Nature of Identifiers. Any login Identifiers provided by the Company to the Client are strictly personal, individual, confidential, and non-transferable. The Client agrees to subscribe to the Service for strictly personal use and declares that they will not resell, distribute, or rent any part of the Services, especially the content of the Services or any other product received as part of their Order, to third parties. The Client who does not comply with this commitment may face legal action. The Client will be held liable for any unauthorized, fraudulent, or abusive use of their Identifiers and must promptly inform the Company of their loss or theft. In case of proven violation of the conditions for accessing the Site or Service, the Company reserves the right to suspend access to the Service without compensation, notice, or prior information.
Number of Accesses. Unless special conditions provide for broader access, the subscription to a Service by a Client includes access rights for only one person, regardless of the number of employees or establishments of the Client. If the Client wishes for multiple employees, collaborators, partners, or any other person to access the Service, they must subscribe to as many contracts as the number of people for whom access to the Service is desired.
Maintenance. The Site may undergo maintenance operations, and the Company reserves the right to interrupt, suspend temporarily, or modify access to all or part of the Site or Service without prior notice to carry out maintenance (including updates) or for any other reason, without this interruption giving rise to any obligation or compensation.
Contractual Responsibility. The Company will make reasonable efforts to ensure continuous and quality access to the Site and Service but is not bound to any obligation to achieve this result. In particular, the Company cannot be held responsible for any network or server malfunction or any other event beyond its reasonable control that would prevent access to the Site or Service.
Good Faith Use - Third-Party Sites. Any contribution space on the Site, including on social networks and groups that the Client may access as part of a Service, must be used in good faith. The Client is prohibited from making defamatory, threatening, hateful, intolerant, obscene, etc., comments, as well as from making any publication that may harm the Company’s rights, other Users, third parties, or the law.

The Company reserves the right to deny access to all or part of the Site, Service, contribution spaces, and groups or to limit access rights to these spaces and groups unilaterally and without prior notification to any Client who does not comply with the GTC, the terms of use of the Site, Service, and/or any third-party websites, platforms, or tools accessible as part of the Service, or more generally, any legal or regulatory obligation.

The Client agrees to be informed about the terms of use of any third-party websites, social networks, platforms, and tools accessible as part of the Service and to comply with them. The Company exercises no control over these terms and disclaims any liability in the event of the Client being banned or involved in disputes with these third-party sites.

Article 9. CONFORMITY WARRANTY

The Client is expressly informed that this warranty does not apply to professional Clients and Services other than digital services, whether the professional uses digital formats or means to create the service product, provide it, or transmit it to the consumer.

The consumer has two years from the provision of the digital content or service to enforce the legal conformity warranty in case of a non-conformity. For one year following the date of provision, the consumer is only required to prove the existence of the non-conformity and not the date of its occurrence.

The legal conformity warranty obliges the Company to provide all necessary updates to maintain the conformity of the digital content or service.

The legal conformity warranty grants the consumer the right to have the digital content or service brought into conformity without undue delay upon request, at no cost and without significant inconvenience.

The consumer may obtain a price reduction while retaining the digital content or service or may terminate the contract and receive a full refund, renouncing the digital content or service, in the following cases:

The Company refuses to bring the digital content or service into conformity.
The conformity update is delayed without justification.
The conformity update cannot be carried out without imposing costs on the consumer.
The conformity update causes significant inconvenience to the consumer.
The non-conformity persists despite the Company's attempt to bring it into conformity.

The consumer also has the right to a price reduction or to terminate the contract when the non-conformity is so serious that it justifies immediate price reduction or contract termination. In this case, the consumer is not required to request the conformity update beforehand.

In cases where the non-conformity is minor, the consumer is only entitled to terminate the contract if no price was agreed for the contract.

Any period during which the digital content or service is unavailable for the purpose of bringing it into conformity suspends the warranty until the digital content or service is restored to conformity.

The rights mentioned above arise from the application of Articles L. 224-25-1 to L. 224-25-31 of the Consumer Code.

A professional who willfully obstructs the implementation of the legal conformity warranty may face a civil fine of up to 300,000 euros, which can be increased to 10% of the average annual turnover (Article L. 242-18-1 of the Consumer Code).

In addition, the consumer benefits from the legal warranty against hidden defects under Articles 1641 to 1649 of the Civil Code, for a period of two years from the discovery of the defect. This warranty entitles the consumer to a price reduction if the digital content or service is retained or to a full refund if the digital content or service is renounced.

The consumer has the right to enforce the legal conformity warranty if a non-conformity appears throughout the subscription period, starting from the provision of the digital content or service. During this period, the consumer is only required to prove the existence of the non-conformity and not the date of its occurrence.

The legal conformity warranty includes an obligation to provide all necessary updates to maintain the conformity of the digital content or service throughout the subscription period.

The Company refuses to bring the digital content or service into conformity.
The conformity update is delayed without justification.
The conformity update cannot be carried out without imposing costs on the consumer.
The conformity update causes significant inconvenience to the consumer.
The non-conformity persists despite the Company's attempt to bring it into conformity.

In cases where the non-conformity is minor, the consumer is only entitled to terminate the contract if no price was agreed for the contract.

These rights arise from the application of Articles L. 224-25-1 to L. 224-25-31 of the Consumer Code.

Article 10. PERSONAL DATA PROTECTION

The Company respects the privacy of its Users and Clients. It is committed to ensuring that the collection and automated processing of their data—aimed at managing contracts and Orders, providing and improving the Site and Service, marketing, and dispute resolution—complies with the General Data Protection Regulation (GDPR) and the French Data Protection Act in its latest version.

To provide the service or certain digital content, the Company collects and processes the following Client data: name, first name, email address, phone number, billing address, and bank details.

The Client's personal data will not be retained beyond the duration strictly necessary to fulfill the purposes described. Certain data used to establish proof of a right or contract may be subject to intermediate archiving policies, for a duration corresponding to the statute of limitations or foreclosure periods for legal or administrative actions.

In accordance with the French Data Protection Act and the GDPR, the Client or any person concerned by the processing has, under the applicable law, the right to access, rectify, restrict processing, object to processing, request portability, request erasure, and the right not to be subject to automated decisions, including profiling. If applicable, the person concerned also has the right to withdraw their consent at any time.

The Client is informed and agrees that the Site and/or the Service may contain technical devices to track usage (connected user accounts, IP addresses, types of applications used, various login and account usage logs) which may be used as part of anti-counterfeiting efforts, and/or to identify and/or prevent potential illegal or non-compliant use of the Site.

Any request to exercise these rights may be addressed by email to hello@mesdoucescreations.com. Anyone concerned by the processing of data has the right to lodge a complaint with the French Data Protection Authority (CNIL).

The Client's telephone number may be requested by the Company as part of an Order. The consumer Client who does not wish to be solicited for marketing purposes by telephone is informed that they can freely register on an opt-out list known as "Bloctel" (more information at bloctel.gouv.fr). When the Client is registered on this list, the Company will not engage in telephone marketing and may contact the Client by phone only in relation to the execution of a current Order.

In response to a security incident, threats, or a vulnerability situation, the Company may implement the following measures: inform Clients and, if necessary, the supervisory authority, raise awareness among Company teams, reinforce security within the Company’s premises and workstations. Additionally, the Company may take the following actions with Clients: require the Client to change their login credentials, enforce stronger password security, and implement enhanced authentication procedures (e.g., two-factor authentication).

For more information about data processing and exercising your rights, any User may consult the privacy policy available on the Site and the information regarding cookies used by the Company.

Article 11. PARTNER SITES – HYPERLINKS

The User may access partner or third-party websites via hyperlinks present on the Site or in connection with a Service, which are designed and managed under the responsibility of third parties who are not subject to the GTC. The User is therefore invited to read the contractual terms of use or sale, as well as privacy policies or any other legal information applicable to these partner or third-party websites.

No control over these sites and content is exercised by the Company, which disclaims all responsibility regarding the content and use made by any third party of the information contained therein. This clause applies to all content from Partners.

If a third-party website directs its users to the Site, the Company reserves the right to request the removal of the hyperlink pointing to the Site if it considers that the link is not consistent with its rights and legitimate interests.

Article 12. FORCE MAJEURE OR IMPOSSIBILITY

The Company’s obligations under these terms are suspended in the event of the occurrence of a force majeure event or a fortuitous event that would prevent the execution of those obligations. This suspension may apply to all or part of the Service. In this case, the Company will inform the Client of the occurrence of such an event as soon as possible and provide an estimated duration of the suspension. Only permanent impossibility will result in reimbursement. If the permanent impossibility is partial, only partial reimbursement will be granted.

Under conditions provided by law, Clients expressly agree that they may not invoke a force majeure event to delay a payment (such as for an invoice) for a Service already provided or in the process of being provided, or to refuse delivery of an Order placed.

The following are considered force majeure events or fortuitous events, in addition to those generally recognized by the courts and without being exhaustive: strikes or internal/external labor disputes affecting the Company, natural disasters, fires, interruptions in telecommunications, epidemics and pandemics, interruptions in energy supply, interruptions in any type of communication or transportation, or any other circumstances beyond the Company’s reasonable control.

The Company’s liability cannot be engaged for difficulties encountered by the User or Client in accessing the Site and/or the Service due to technical or software failures or for any other cause beyond its control. The Client acknowledges being informed of the technical risks inherent to the Internet and mobile networks and the resulting malfunctions. Consequently, the Company cannot be held responsible for any unavailability, slowdowns, or failures of the Internet network or any IT solutions, except in cases of proven negligence on its part.

Additionally, in the event of incapacity of the person(s) in charge of providing the Service due to illness, accident, family reasons, maternity/paternity leave, etc., the Company reserves the right to replace them and/or suspend the service without the Client being entitled to any compensation. The Company will notify the Client within a reasonable time of this incapacity and, where possible, the expected duration. Only confirmed permanent incapacity will result in reimbursement. If the permanent incapacity is partial, only partial reimbursement will be granted.

Article 13. INTELLECTUAL PROPERTY

The Company or its Partners hold all intellectual property rights relating to the Site and the Service. Intellectual property rights include, but are not limited to, all content, texts, images, videos, graphics, logos, icons, sounds, software featured on the Site or comprising the tools and materials provided on the Site and as part of the Service.

Access to the Site and Service does not confer any rights to the User or Client over the intellectual property rights related to the Site and Service, which remain the exclusive property of the Company or its Partners.

The User or Client may not, under any circumstances, reproduce, represent, modify, transmit, publish, adapt, on any medium or by any means, or exploit in any way, any part of the Site or Service without prior written authorization from the Company or its Partners.

Unauthorized exploitation by the User or Client of any part of the Site or Service may result in appropriate legal action, including termination of access to the Service or legal action for infringement.

In exchange for the payment of the price agreed upon at the time of the Order, the content, techniques, know-how, and methods provided, and more generally, all information related to the Service, are subject to a strictly personal, non-transferable, and non-exclusive right of use for the duration of the Service selected by the Client at the time of the Order, only for the term of the contract.

As such, the Client is prohibited from using or exploiting the Service on behalf of other individuals, including their collaborators or associates. The Client assumes responsibility for any unauthorized sharing, distribution, or communication of the Service’s content or for sharing, in any capacity, their login credentials. The Client guarantees compliance with the intellectual property rights of the Company or its Partners by any of its employees or representatives who may have access to restricted content on the Site and any content provided as part of the Service.

All distinctive signs used by the Company are protected by law, and any unauthorized use by the Client may result in legal action. The Company reserves the right to terminate the Client's access to the Service in the event of violation of its intellectual property rights, without prejudice to any penalties and damages.

Article 14. REVIEWS, REFERENCES, AND COMMUNICATION

Online Reviews.
Clients may post reviews on the Company’s Google business page by filling out the appropriate form. They agree to provide an accurate description of their experience.

Reviews are dated and ranked by Google according to their relevance, but other display options are available by sorting by date or rating. These comments are subject to review by Google and the Company, which verifies the accuracy of the services and the reviewer’s identity.

All reviews, whether positive or negative, may be published. However, the publication of a review may be subject to a request for modification or contestation for the following reasons:
- The comment was submitted by someone who is not a Client.
- The comment is offensive, defamatory, hateful, or discriminatory.
- The comment contains a hyperlink to a third-party website.
- The comment is unrelated to the service on which the review is based.
- The comment contains personal data.
- The comment is unintelligible.
- The comment violates any legal or regulatory provisions in force at the time of publication.
- The comment is false or misleading.
- The comment does not reflect reality.
- The comment is abusive.
This review is performed after the review is published, at any time, at the initiative of the Company or following a notification addressed by a third party.

The review process is partially automated.

If the Company decides not to publish the review, the Client will be informed by email within seven days of the decision.
- Clients may modify or delete their review at any time.
In any case, the Company reserves the right to contact the User who posted a review on the Site.
Client Reference.
Clients may be asked by the Company to be listed as a beneficiary of the Service. With the Client’s consent, the Company may be authorized to mention the Client’s name, the review they provided regarding the Service, and an objective description of the Service provided to them in the Company’s reference lists and proposals presented to prospects and clients, especially on the Site, for advertising and promotional purposes, during interviews with third parties, communications with its staff, internal management documents, and when required by legal, regulatory, or accounting obligations.
Authorization for Use.
When the Client submits writings, videos, and/or photographs to the Company to provide a review or testimonial about the Service provided by the Company, and where applicable, posts comments or publications about the Company (e.g., on social media) that include their identifier and profile picture, the Client authorizes the Company to use such content for the promotion of its commercial activities. The content may be protected by image rights and/or copyright, and in such cases, the Client grants the Company the right to adapt (in form) and reproduce them on all media, notably by presenting them as commercial references and/or reviews. For example, the Company may take screenshots of social media posts related to the Company or the Service the Client received and reproduce them on the Site as reviews.

The Client acknowledges that they are fully satisfied with their rights and will not claim any remuneration for the use of the rights specified in this paragraph. These rights are granted for the lifetime of the Client, plus 70 years, and for worldwide use. The Company reserves the right to request additional authorization from the Client for any other use not covered by this agreement or on a case-by-case basis.
Event.
The provisions of the previous paragraph apply equally to videos and photographs taken during any type of event (public, client-exclusive, webinars, workshops, etc.) organized or co-organized by the Company. The recordings of the events may be published by the Company, including on social media in the form of clips or as free or paid replays. If the Client does not wish to appear, they should position themselves at the back of the room, avoid group photos, and ensure they are not captured by the photographer/cameraman. When the event is held online, the Client may use a pseudonym and disable their camera to avoid appearing in screenshots. Professional Clients are responsible for informing their beneficiaries about the conditions of photo and video recording.

Article 15. AMENDMENTS TO THE GENERAL TERMS AND CONDITIONS

The Company reserves the right to modify the terms, conditions, and provisions of the GTC at any time without notice to adapt them to changes to the Site or its operation, or to the characteristics of the Service. The applicable conditions are those accepted by the Client and sent to the Client in the case of a distance sale via any means of communication on a durable medium.

Amendments to the GTC made by the Company will not apply to Services already subscribed to, except for clauses related to the technical evolution of the Service, provided there is no price increase or degradation in quality or characteristics that the non-professional or consumer Client relied on when committing.

The Client may also be asked to accept the amended GTC, and if not, the last accepted GTC will continue to apply until the Service is fully executed. If the Company is unable to continue providing the Service under the previous terms, the Client may request termination and a refund. In this case, the Company may retain an amount corresponding to the Service provided up to the termination, in accordance with the law.

Article 16. LIABILITY

Warranty.
Except under the conditions of applicable legal or commercial warranties, the Company is under no obligation to achieve a result and provides no express or implied warranties, including but not limited to warranties regarding the continuity, performance, results, or durability of the provided Service, all of which are subject to contingencies.

The Service price in no way covers any expenses incurred by the Client in pursuing their goals, and any expense amounts (e.g., advertising costs) are provided solely for informational purposes within the Service.

Any potential goals, testimonials of success, or examples presented by the Company on the Site and within the Service presuppose the concrete and effective implementation of all advice, techniques, and tools potentially provided in the context of the Service and do not constitute a promise of gain or result. The Company can in no way guarantee that the Client will achieve similar results; these references are provided only as examples.
Liability of Users and Clients.
The User or Client is solely responsible for interpreting the information provided through the Services, the advice they derive from it, or the advice provided to them in the context of the Services, and for the adaptations made for their specific activities. The use of the information is done under the Client's sole responsibility and at their own risk, which the Client expressly accepts.

The Client acknowledges that they have received sufficient information and advice before committing and are aware that any goal involves risks and requires significant effort. The Client acknowledges that the Services offered are informative in nature and do not obligate the Company to achieve any specific results for the Client, except in cases where a commercial warranty applies to the Service. The Service should not be equated with medical, psychological, legal, or financial services. It does not lead to a state-recognized diploma and has never been offered by the Company as such. The Client remains entirely free to commit and to withdraw from the Service under the contract’s conditions. They act at their own risk and responsibility.

In discussion spaces, the Client assumes full editorial responsibility for all communications, both physical and online, including but not limited to their website, blog, pages, and social media accounts. The Client is solely responsible for the quality, legality, and relevance of the data and content they communicate to the public.
Limitation of Liability.
Regardless of the type of Service selected by the professional Client, the Company’s liability is expressly limited to compensating direct damages proven by the professional Client. Under no circumstances can the Company’s liability be engaged for indirect damages such as loss of data, files, business loss, commercial harm, lost profits, damage to the Client's image, or loss of reputation. Similarly, the Company cannot be held responsible for direct and indirect damages caused to the User's equipment during access to the Site or Service, resulting either from the use of equipment that does not meet the specified requirements or from the appearance of a bug or incompatibility.

IN ANY CASE, THE COMPANY’S LIABILITY IS CAPPED FOR PROFESSIONAL CLIENTS AT THE AMOUNT PAID EXCLUDING TAXES BY THE CLIENT IN EXCHANGE FOR THE PROVISION OF THE SERVICE RELATED TO THE DISPUTE. THIS AMOUNT REPRESENTS THE MAXIMUM THAT THE COMPANY COULD BE REQUIRED TO PAY AS COMPENSATION (DAMAGES) AND PENALTIES, REGARDLESS OF THE NATURE OF THE ALLEGED DAMAGES AND THE LEGAL GROUNDS INVOKED, UNLESS PROHIBITED BY LAW OR JURISPRUDENCE.

Article 17. GENERAL PROVISIONS

The GTC, as well as all purchase and sale transactions mentioned within, are governed by French law. They are written in French. In the event of translation into one or more languages, the French text shall prevail in case of a dispute.

The nullity of any contractual clause does not invalidate the GTC. Temporary or permanent failure by the Company to enforce one or more clauses of the GTC shall not constitute a waiver of its rights to enforce the remaining clauses, which will continue to have effect.

The Client agrees that the Company may assign this contract to its affiliated companies or a purchaser without the Client's prior consent.

Article 18. DISPUTES

Amicable Resolution.
In the event of a dispute, the Client will contact the Company as a priority to seek an amicable solution.
Mediation.
In case of difficulty in applying the present contract, the European consumer Client may, before taking any legal action, seek mediation services identifiable on the website: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

The mediator will attempt, independently and impartially, to bring the parties together to reach an amicable solution. The parties remain free to accept or refuse mediation and, in the case of mediation, to accept or reject the solution proposed by the mediator. In this context, any European consumer can use the Online Dispute Resolution (ODR) platform available at the following URL: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Disputes between Professionals.
IN CASE OF A DISPUTE BETWEEN A PROFESSIONAL CLIENT AND THE COMPANY CONCERNING THE SERVICE, THE INTERPRETATION, EXECUTION, AND/OR TERMINATION OF THE CONTRACT, JURISDICTION IS EXCLUSIVELY ASSIGNED TO THE COURTS WITHIN THE CITY OF THE COMPANY’S REGISTERED OFFICE, REGARDLESS OF THE NUMBER OF DEFENDANTS OR THIRD-PARTY CLAIMS, EVEN IN EMERGENCY OR CONSERVATORY PROCEEDINGS BY WAY OF SUMMARY JUDGMENT OR APPLICATION.

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J’ai choisi le thème Louna pour mon site internet, et franchement, je ne pouvais pas rêver mieux ! Il est hyper simple d’utilisation, avec une interface ultra intuitive qui m’a permis de tout installer sans me sentir perdue une seule fois. Le rendu est canon : élégant, fluide et parfaitement adapté à mes besoins. Je suis vraiment trop contente d’avoir opté pour ce thème, c’est un vrai plaisir à utiliser ! Je recommande à 100 % !

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